Contexte

En mars 2019, JTI-Macdonald Corp, Imperial Tobacco Canada Limitée, et Rothmans, Benson & Hedges Inc. (ensemble, les « Requérants ») ont demandé et obtenu la protection en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies du Canada (la « LACC ») dans trois procédures distinctes devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario (rôle commercial). Les trois procédures sont gérées conjointement par l’honorable juge Thomas McEwen.

Il est prévu que les réclamations contre les Requérants pour recouvrer des dommages-intérêts à l’égard du développement, de la fabrication, de la production, de la commercialisation, de la distribution et de la vente de produits du tabac (les « Réclamations relatives aux produits du tabac ») dépasseront 800 milliards de dollars, faisant des procédures combinées la plus complexe affaire de l’histoire canadienne en matière de faillite.

Le 5 avril 2019, le juge McEwen a accordé des ordonnances dans chacune des trois instances, nommant l’honorable Warren K. Winkler, c.r. à titre de médiateur nommé judiciairement chargé de la médiation en vue d’un règlement global des Réclamations relatives aux produits du tabac. Le juge McEwen a également ordonné que les questions connexes fassent l’objet d’une médiation par M. Winkler.

Depuis sa nomination, M. Winkler s’est activement entretenu avec les nombreux intervenants et continuera de le faire en vue de trouver une solution globale à ce différend qui est à la fois complexe et important.

Contactez

Pour de plus amples renseignements, écrivez au:

info@tobaccolitigationmediator.ca