Documents de procédure

Des copies des ordonnances de nomination datées de M. Winkler à titre de médiateur nommé judiciairement sont disponibles ici :

Dans un endossement daté du 24 mai 2019, le juge McEwen a établi un « Protocole de communication et de confidentialité du médiateur nommé judiciairement » qui s’applique aux communications entre le tribunal et M. Winkler, et entre les parties à la procédure et M. Winkler. Une copie de l’endossement est disponible ici :

Des copies de tous les documents déposés auprès de la Cour dans le cadre de ces procédures et d’autres documents et avis peuvent être consultés sur les sites Web tenus à jour par les contrôleurs désignés pour chacun des Requérants :

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Pour de plus amples renseignements, écrivez au:

info@tobaccolitigationmediator.ca